GE_GERICHTE A/719/2007 vom 9. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL; ZONE DE DÉVELOPPEMENT; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE | Confirmation d'une autorisation de construire huit immeubles en zone de développement 3. Le projet prévoit un indice d'utilisation du sol supérieur de 3% à l'indice moyen du plan localisé de quartier calculé sur la base de toutes les parcelles comprises dans le plan. Les droits à bâtir afférents à chaque parcelle étant fixés par le plan, il n'est pas possible de retrancher du périmètre de calcul une parcelle ayant été englobée antérieurement dans un autre PLQ déjà réalisé ; cela reviendrait à remettre en cause le périmètre de validité du PLQ définitivement fixé. La nouvelle teneur de l'article 3 alinéa 4 LGZD, entrée en vigueur le 29 mai 2004, ne modifie pas fondamentalement la marge d'appréciation laissée au département. Seules des modifications peu importantes peuvent être autorisées, ce qui est le cas en l'espèce, vu notamment la surface brut de plancher totale du projet et l'intérêt public à la construction de logements qui présente un caractère prépondérant à Genève. | LGZD.3.al4