GE_GERICHTE A/717/2012 vom 23. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION ; BRUIT ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; RESTAURANT ; PROPORTIONNALITÉ | L'exploitant d'un établissement soumis à la LRDBH a la responsabilité de minimiser les nuisances à proximité. Il se trouve que la Vielle-Ville est un secteur très fréquenté dont la configuration des bâtiments et des rues favorise les nuisances sonores. La Grand-Rue abritant de nombreux cafés-restaurants, elle est particulièrement touchée. L'autorisation de prolongation de l'horaire d'exploitation limitée à trois mois permet ainsi au Scom de vérifier régulièrement si l'établissement situé dans ce secteur respecte ses obligations légales. C'est une mesure adéquate, nécessaire et proportionnée au but à atteindre qui est la sauvegarde de l'ordre public. | LPA.60.al1; LPA.62.al1.leta; LPA.87; LRDBH.2; LRDBH .4; LRDBH.16.al1.letA; LRDBH.18.letA; LRDBH.22; LRDBH.22; RRDBH.1.al 2; RRDBH.2.leta