GE_GERICHTE A/715/2018 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VITICULTURE;PRODUCTION VÉGÉTALE;ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE | Recours d’une exploitante viticole contre le refus d’autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole sur une parcelle dont elle est fermière. La parcelle en cause ne répondant pas aux critères fixés par la commission d’experts du cadastre viticole en matière de déclivité et d’orientation, le recours est rejeté. | Cst.104.al1.leta; LAT.3.al2.leta; OAT.26; LAgr.60; Ordonnance sur le vin.2; LVit.7; LVit.11; RVV.1; RVV.5; RVV.12