GE_GERICHTE A/715/2004 vom 31. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
AMENDE; AUTORISATION D'EXERCER; PROFESSION; MINEUR; CONDAMNATION; AGENT | Suppression de l'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité pour une durée de 6 mois prononcée à l'encontre du recourant qui a été condamné pour avoir causé à un tiers mineur des lésions corporelles simples. Confirmation. Rappel de jurisprudence. | CES.9 al.1 litt.c; CES.13