GE_GERICHTE A/713/2013 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; CALCUL DE L'IMPOT ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE | Confirmation de la légalité de la pratique de l'AFC-GE consistant à admettre une provision forfaitaire pour garantie sur travaux, nommée garantie pour malfaçon dans le cas d'espèce. Dès lors que l'AFC-GE s'était engagée en ce sens auprès de la contribuable et que cette solution est conforme à la jurisprudence du TF et à la pratique d'autres cantons, une provision de 2 % du chiffre d'affaires de l'année fiscale en cause est admissible. | LIFD.57 ; LIFD.58.al1 ; LIFD.29.al1.leta ; LIFD.29.al2 ; LPFisc.54 ; LHID.20.al1 ; LHID.24.al1 ; LIPM.1.al2 ; LIPM.11 ; LIPM.12.lete ; LIPM.13