GE_GERICHTE A/712/2025 vom 15. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
AVOCAT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÉVISION(LÉGISLATION);INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS LA LOI;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;CONTRÔLE CONCRET DES NORMES;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;ADÉQUATION;NÉCESSITÉ;TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours contre un refus de l'ECAV d'inscrire la recourante, qui a déjà validé 122 crédits ECTS en droit suisse à UniDistance, au semestre de printemps 2025, au motif qu'elle n'a pas encore obtenu son bachelor en droit suisse. L'art. 25 al. 1 let. f LPAV, dans sa teneur depuis le 11 mai 2024, a supprimé la possibilité alternative de valider 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, renforçant la condition de formation suffisante pour être admis à l'ECAV. L'équivalence prévue par l'art. 25 al. 2 LPAv, fondée notamment sur une équivalence de crédits, n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement. Les intérêts publics poursuivis priment l'intérêt, même important, de l'intéressée à pouvoir être admise à l'ECAV en 2025. La décision querellée respecte également le principe de la bonne foi, puisque la loi ayant changé, la recourante ne peut pas bénéficier de son ancienne teneur. Recours rejeté. | LPAv.25.al1.letf; LPAv.25.al2; LLCA.1; LLCA.3.al1; LLCA.7.al1; LPAv.24.letb; Cst.49; Cst.8.al1; Cst.5.al1; Cst.5.al2; Cst.9; Cst.5.al3