GE_GERICHTE A/70/2009 vom 12. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Qualité pour agir. Représentation. Délai pour agir. Commandement de payer. Avis de saisie. Vice dans la notification. | Le père du poursuivi n'a pas qualité pour agir; il a, en revanche, qualité pour représenter son fils. La notification du commandement de payer est viciée et le plaignant a agi dans le délai prescrit à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'avis de saisie et du commandement de payer. La notification est annulée et l'avis de saisie nul. | LPA.9; LaLP.13.5; LP.17.3; 56 ch.2; 63; 64.1; 72