GE_GERICHTE A/705/2019 vom 8. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉSILIATION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;JUSTE MOTIF;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PÉREMPTION;PROPORTIONNALITÉ | N'ayant pas recouru contre les décisions constatant une atteinte à la personnalité sous la forme d'un harcèlement sexuel de sa subordonnée, le recourant conteste principalement le fait que son employeur ait refusé de procéder à une procédure de reclassement sans avoir pris en considération les éléments en sa faveur ressortant du dossier. Cependant, l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne permet pas de retenir que le fait de soumettre un éventuel reclassement à la condition qu'il subirait régulièrement des évaluations de son comportement serait suffisant pour assurer la protection de la personnalité des collaborateurs de l'E263.tat. Le recourant ne propose aucune mesure ou solution alternative au reclassement. Recours rejeté, sans nécessité d'examiner la question de l'allocation d'une indemnité en cas de refus de réintégration. | Cst.29.al2; LPA.61; LEg.2; LEg.4; LPAC.22; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; RPAC.23.letf; LPAC.21.al3; RPAC.44.al1; RPAC.46A; LPAC.21.al1; Cst.5.al2