GE_GERICHTE A/704/2015 vom 5. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CHANGEMENT D'AFFECTATION;POLICE;CLASSE DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ACCÈS À UN TRIBUNAL | Confirmation de la décision litigieuse affectant, début 2015, un fonctionnaire de police à une fonction colloquée deux classes de traitement en-dessous à celle occupée jusqu’alors. Changement de classification pas critiquable in casu d’un point de vue juridique. Pas de violation du droit d’être entendu, que ce soit au sujet de l’accès au dossier d’évaluation de la nouvelle fonction ou de la motivation de la décision litigieuse. Irrecevabilité de la conclusion liée au lissage des salaires, exorbitant à l’objet du présent litige circonscrit par la décision attaquée. Blocage des annuités confirmé. Confirmation de l’intérêt actuel et pratique à contester la décision litigieuse affectant la rémunération du recourant. | LPA.60.al1; LPA.61; Cst.29.al2; Cst.29A; LTrait.4; RTrait.2; LPAC.12.al2; LTrait.2.al5; RTrait.9.al3