GE_GERICHTE A/6/2008 vom 1. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
FONCTIONNAIRE; EMPLOYÉ PUBLIC; COMMUNE; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CONTRAT; DROIT PRIVÉ; FONDATION(PERSONNE MORALE) | Irrecevabilité de la demande en paiement déposée par une ancienne directrice de crèche contre la commune. Les rapports de travail de la directrice n'ont jamais été soumis au droit public même durant la période où la commune a repris la gestion de la crèche. | LASIEP.1 ; LASIEP.3 ; LAC.48.letr