GE_GERICHTE A/69/2021 vom 16. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
CHANGEMENT DE SEXE | Selon la jurisprudence fédérale, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires (soit ceux qui se développent pendant la puberté) font partie, en principe, des prestations obligatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins. La Cour de céans a relevé que les arcades sourcilières saillantes, tout comme la structure osseuse dans son ensemble, ne correspondent toutefois pas à la définition restrictive des caractères sexuels secondaires appliquée par le Tribunal fédéral (cf. dictionnaire médical Psychrembel Online). Partant, la jurisprudence antérieure de la Cour de céans qualifiant l’arcade sourcilière de caractère sexuel secondaire ( | LAMal.25.al1; LAMal.32.al1