GE_GERICHTE A/69/2013 vom 12. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT FONCIER RURAL ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN CONSTATATION ; IMMEUBLE AGRICOLE | N'est pas appropriée à un usage agricole et peut donc être désassujettie la parcelle qui, objectivement apte à un tel usage, n'a plus été affectée à l'agriculture depuis de nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir, et dont les installations ont été érigées de manière légale. Recours admis. | LDFR.6.al1 LDFR.84