GE_GERICHTE A/69/2001 vom 25. September 2001 - GE Cour de justice (2001)
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; ALLOCATION SPECIALE; PROCEDURE; DECISION; MOTIVATION DE LA DECISION; IP | Même si elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation concernant les barèmes de revenus fixés par la loi, la commission des allocations spéciales doit motiver une décision de refus de prêt, sans quoi cette décision n'est pas valable. | LPA.46 al.1