GE_GERICHTE A/699/2020 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE S'EXPLIQUER;RÉPLIQUE;DÉLAI;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE;SUCCESSION;HÉRITIER;DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE | Ayant appris le décès du propriétaire de l'établissement public, l'autorité intimée devait interpeller les héritières de celui-ci afin que le droit d'être entendu de toutes les parties en cause soit respecté. Elle ne pouvait pas uniquement s'adresser à l'exploitant compte tenu des conséquences très lourdes découlant d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’exploiter. Recours partiellement admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. | LPA.74; LPA.75; LPA.61; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letn; RRDBHD.40.al1; LRDBHD.3.leto; RRDBHD.39.al1; LRDBHD.8; RRDBHD.18.al1.leta; LRDBHD.13.al4; LRDBHD.23.al4; RRDBHD.37.al6; RRDBHD.37.al7; RRDBHD.37.al8; RRDBHD.39.al6; RRDBHD.39.al7; RRDBHD.40.al9; RRDBHD.40.al110; CC.560