GE_GERICHTE A/696/2008 vom 24. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT À LA SOURCE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; FRONTALIER ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; REVENU DÉTERMINANT ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; TORT MORAL ; TRAITÉ INTERNATIONAL | Demande d'un frontalier de nationalité suisse demeurant en France et travaillant à Genève de pouvoir bénéficier des mêmes déductions fiscales que les citoyens suisses résidant dans cette cité. N'a pas d'intérêt digne de protection le contribuable qui conteste une décision de la commission de recours lui déniant droit aux déductions fiscales qu'il demande si pour d'autres motifs, cette juridiction arrive à un taux d'imposition zéro. Pour les mêmes raisons, cette personne ne peut demander que l'Etat soit condamné au paiement des frais de procédure. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnité pour tort moral. Le contribuable qui a adressé un recours à la mauvaise autorité et a expressément demandé à cette dernière de ne pas le transmettre à la bonne autorité, ne peut ensuite se plaindre de la forclusion. Ambigüité de la qualification donnée par l'AFC à ses décisions rendues "sur demande de rectification" et "sur réclamation". Voies de recours contre ces différentes décisions. Principe de non-discrimination entre un frontalier de nationalité suisse résidant en France et les contribuables suisses résidant à Genève. Qualité d'un citoyen suisse pour soulever ce moyen. Portée de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes rendue en matière d'imposition à la source. Compatibilité du droit genevois de l'imposition à la source avec l'ALCP et la convention France-Suisse d'interdiction de double imposition.