GE_GERICHTE A/691/2020 vom 15. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONSTITUTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Rejet d’un recours contre l’imposition d’un couple marié. En comparant à leur situation fiscale à celle de l’année précédente, alors qu’ils étaient concubins, les recourants constatent un triplement de l’imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des charges de famille. Conformément aux principes établis par le Tribunal fédéral, l’imposition faite en application des dispositions légales de droit fédéral et de droit cantonal conforme à la LHID, ne peut être corrigée, compte tenu de l’art. 190 Cst. L’application d’une taxation séparée n’est possible que lorsque les époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable sans mise en commun des moyens d’existence. | Cst.8; Cst.190; LHID.11; LIFD.9.al2; LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.8.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3