GE_GERICHTE A/691/2013 vom 18. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; DEVOIR DE COLLABORER ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; REMISE DE LA PRESTATION | Bénéficiaire des prestations de l'Hospice général depuis novembre vivant en colocation avec un homme avec lequel elle ne forme pas un couple. Lorsqu'elle annonce en avril de l'année suivante, se sachant enceinte, qu'elle est en couple avec cette personne depuis le mois de février, l'Hospice rend une décision demandant la restitution des prestations indûment perçues car la bénéficiaire n'avait pas annoncé immédiatement son changement de situation familiale. Demande de remise refusée par l'Hospice général. Recours admis, les faits soumis à obligation de renseigner n'étant pas clairement identifiables d'un point de vue temporel. La communauté de toit, voire de table caractéristique du concubinage, préexistant la relation intime avec le colocataire, la bénéficiaire était légitimée à déclarer sa relation au moment où celle-ci était susceptible d'avoir un caractère durable. Examen de la relation des art. 36 et 42 LIASI. Renvoi du dossier à l'Hospice pour qu'il instruise la deuxième condition d'application de la remise. | LIASI.13 ; LIASI.36 ; LIASI.42