GE_GERICHTE A/686/2022 vom 11. Februar 2025 - GE Cour de justice (2025)
IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;REPORT DE L'IMPOSITION;REMPLOI;CALCUL DE L'IMPOT;LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES | Le report de l’imposition d’un gain immobilier en cas de remploi au sens des art. 12 al. 3 let. e LHID ne requiert pas que le contribuable ait effectivement payé un tel impôt et qu’il lui ait été remboursé. Le contribuable qui n’a pas déboursé d’impôt lors de la vente de son premier logement en raison du taux de zéro applicable aux propriétaires depuis 25 ans ou plus, peut donc se prévaloir du remploi, et du cumul des durées de possession qui en découle, au moment de l’imposition du gain immobilier résultant de la vente de son second logement. Recours partiellement admis. | LHID.12.al3.lete; LCP.80; LCP.84.al1.letg; LCP.85.al1.leta