GE_GERICHTE A/686/2012 vom 14. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Mesures de sûretés. Gardien d'actifs. | Les plaintes contre la mesure de sûretés (mise sous scellés) et contre la décision de nomination de gardien d'actifs sont devenues sans objet. Les conclusions de la plaignante relatives à la poursuite d'un contrat de bail sont du ressort du Tribunal des baux et loyers. | LP.221.1