GE_GERICHTE A/686/2010 vom 29. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ARCHITECTE ; PROFESSION ; REGISTRE DU COMMERCE ; INSCRIPTION | Recours contre une décision du DCTI refusant l'inscription de la recourante au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ). S'il est exact que la loi et le règlement ne permettent à l'architecte qui n'exerce pas sa profession à titre d'indépendant d'être inscrit au tableau des MPQ que s'il dirige le département d'architecture de l'entreprise qui l'emploie, force est de constater que le département tolère des inscriptions qui ne correspondent plus à cet état de fait. Depuis le début de la procédure rien n'a été entrepris pour régulariser la situation. Recours admis sur la base de l'égalité de traitement. | LPAI.3.al2 ; RPAI.5