GE_GERICHTE A/685/2020 vom 7. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE | Confirmation du refus d’octroyer la nationalité genevoise au recourant, lequel a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales fermes. Rejet du recours. | Cst.38; LN.12; LNat.1.al1; LNat.12; RNat.14