GE_GERICHTE A/683/2011 vom 22. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MANIFESTATION ; LIBERTÉ DE MANIFESTATION ; MESURE DE PROTECTION ; LIBERTÉ DE RÉUNION ; PROPORTIONNALITÉ ; INTÉRÊT PUBLIC | Le refus d'autoriser une manifestation en face de l'hôtel Président Wilson répond à un intérêt public, soit celui d'éviter un confrontation directe entre les manifestants et les participants à une soirée caritative à laquelle devaient participer 600 personnes. Il est également justifié et respecte le principe de la proportionnalité dès lors qu'une manifestation similaire s'était tenue en 2009 au cours de laquelle des violentes tensions étaient apparues entre les participants à une soirée de gala et les manifestants, nécessitant un renforcement du dispositif de sécurité. | LMDPu.3 ; LMDPu.5