GE_GERICHTE A/681/2010 vom 30. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR | Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant portugais, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner en Suisse. Ses moyens financiers étaient insuffisants et il dépendait de l'aide sociale. N'exerçant pas d'activité économique et ne disposant pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, le recourant ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation de séjour, faute de se trouver dans un cas de libre circulation. | LEtr.34; LACP.4; LACP.24; OLCP.16