GE_GERICHTE A/67/2024 vom 26. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INDEMNITÉ DE VACANCES;DÉLAI DE RÉSILIATION | Recours d’une employée communale contre la résiliation des rapports de service, cette dernière déplorant avoir ignoré les motifs de cette décision. L’employée a eu suffisamment de temps pour s’exprimer avant la décision litigieuse. Il ressortait du dossier, en particulier de ses difficultés à gérer son travail et de son incapacité de travail depuis plusieurs mois, qu’elle devait connaître les motifs pour lesquels la commune entendait mettre fin à son contrat, de sorte que son droit d’être entendue avait été respecté. La commune pouvait de toute manière librement résilier les rapports de service et, faute de contestation de la décision sur le fond, une éventuelle violation du droit d’être entendu était sans influence sur l’issue du litige. Une telle violation aurait de toute manière dû être tenue pour réparée, les parties ayant pu s’exprimer à ce sujet dans le cadre de la procédure de recours. L’employée concluait également à l’indemnisation de son solde de vacances. Elle n’avait pas pu les prendre durant le délai de congé, étant en incapacité de travail. Le statut du personnel prévoyait de manière univoque l’impossibilité d’imputer comme vacances les jours de maladie attestés par un certificat médical. Une telle disposition ne laissait aucune place à l’application des critères prévus par le droit privé. Le statut ne prévoyait pas de compensation financière. Il en résultait toutefois que le législateur n’avait pas eu l’intention de l’exclure et la compensation financière des vacances qui n’ont pas pu être prises durant le délai de congé était admise par la jurisprudence. Une telle compensation était donc due. Recours partiellement admis. | Cst; SP-Commune Collex-Bossy.12; SP-Commune Collex-Bossy.13