GE_GERICHTE A/678/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION EN ARGENT ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner est une prestation perçue indûment. Conditions auxquelles le bénéficiaire est tenu de les rembourser. En l'espèce, bonne foi du bénéficiaire non admise et conditions d'une remises non remplies. | LASI.36.al1 ; LASI.36.al3 ; LASI.42.al1 ; Cst.12