GE_GERICHTE A/678/2010 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; EXCEPTION(DÉROGATION) | Rejet du recours et confirmation d'une autorisation de surélévation d'un immeuble délivrée en application e l'art.11 al.4 LCI. Pouvoir d'appréciation de la chambre administrative restreint lorsque l'autorité inférieure a suivi le préavis d'une commission composée de spécialistes, en l'espèce d'architectes. | LCI.11.al4 ; LCI.23