GE_GERICHTE A/674/2003 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
DANCING; PRETE-NOM; CERTIFICAT DE CAPACITE; JPT | Suspension de la validité du certificat de capacité pendant 6 mois pour avoir servi de prête-nom. L'on ne saurait en revanche reprocher au recourant d'avoir failli à son obligation de maintenir l'ordre dans son établissement (22 LRDBH) ni d'avoir toléré que son établissement serve de plaque tournante au trafic de stupéfiants, la preuve d'un tel trafic n'ayant pas été apportée. Recours partiellement admis et l'amende de CHF 8'000.- devra être revue à la baisse par le DJPS. | LRDBH.4; LRDBH.5 al.1; LRDBH.15 al.3; LRDBH.12; LRDBH.73; LRDBH.74; LRDBH.22