GE_GERICHTE A/672/2006 vom 26. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; PROCÉDURE PÉNALE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Licenciement confirmé à l'encontre d'une fonctionnaire de l'office des poursuites et faillites (OPF). Si aucun des manquements, à lui seul, ne justifie la révocation, en revanche une appréciation d'ensemble portée sur le caractère réitéré de ces derniers, son attitude générale et la répercussion de celle-ci sur le service ne peut qu'entraîner la confirmation de cette mesure. | RLPAC.20; RLPAC.21; RLPAC.22; RLPAC.26; RLPAC.27; Cst.29 al2; Cst.8