GE_GERICHTE A/671/2019 vom 7. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;BONNE FOI SUBJECTIVE;CHOSE JUGÉE;REMISE DE LA PRESTATION;RECONSIDÉRATION | Le précédent arrêt de la chambre administrative constatant la violation de son obligation renseigner l'intimé par le recourant étant entré en force, celui-ci ne peut être considéré comme étant de bonne foi, condition nécessaire à l'octroi d'une remise. En outre, s'agissant d'une décision sur renvoi de la chambre administrative, il n'y a pas lieu à reconsidération et le recourant n'invoque aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. Recours rejeté. | LPA.65; LIASI.36; LIASI.42; LPA.80