GE_GERICHTE A/670/2011 vom 17. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROITS POLITIQUES ; COMMUNE ; CAMPAGNE(VOTATION) ; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES) | Recours contre le résultat d'une votation au motif que le maire de la commune, candidat à sa propre réélection, avait adressé aux habitants de la commune, avant le scrutin, une lettre circulaire sur papier à en-tête de celle-ci et que ce document constituait de la propagande électorale et était propre à influencer le scrutin. Recours admis. | Cst.34.al2 ; LEDP.83