GE_GERICHTE A/66/2019 vom 22. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
ACTE DE RECOURS;FORME ET CONTENU;MOTIVATION DE LA DEMANDE;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI | Refus d'octroi d'une autorisation d'aliéner un certificat d'actions d'une SIAL annulé par le TAPI. Pesée des intérêts : les intérêts privés invoqués n'ont pas de substance et l'opération s'inscrit dans la suite de la fraude à la loi constatée par les instances judiciaires, y compris le Tribunal fédéral (arrêt | LPA.65; LDTR.25; LDTR.39; RDTR.11; RDTR.13; Cst.9; Cst.5.al3