GE_GERICHTE A/664/2023 vom 16. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;REMISE DE LA PRESTATION | Confirmation de la demande de restitution de prestations accordées à la recourante dans la mesure où il a été établi qu’elle ne disposait pas réellement d’un domicile dans le canton de Genève et qu’elle a failli à son obligation de renseigner. Confirmation du refus de la remise. Recours rejeté. | Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.28; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; CC.23; Cst.9; LPA.20; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1