GE_GERICHTE A/662/2011 vom 2. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; TRIBUNAL ARBITRAL ; CONVENTION TARIFAIRE ; PHYSIOTHÉRAPEUTE ; FRAIS DE VOYAGE | Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée par les physiothérapeutes pour les traitements ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-social (position 7354 al. 5 du Tarif concernant la rémunération des prestations de physiothérapie valable dès le 1er janvier 1998). Cette disposition conventionnelle n'est contraire ni au principe de l'égalité de traitement, ni au droit du libre choix du patient entre les fournissuers de prestations. Elle est par ailleurs conforme au but visé par la loi. Enfin, la théorie de l'imprévision ne trouve en l'espèce pas application. | LAMal 43 al.4