GE_GERICHTE A/660/2019 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;ÉMOLUMENT;PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE;DISCIPLINE EN PROCÉDURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;APPRÉCIATION DES PREUVES | Recours d’une avocate contre la décision de l’autorité de surveillance mettant à sa charge le paiement d’un émolument en raison du dépôt d’une plainte dénuée de tout fondement. L’autorité ayant échoué à démontrer le caractère abusif de cette plainte, le recours est admis. | LLCA.12.leta; LLCA.14; LLCA.17; LPAv.14.al1; LPAv.42.al1; LPAv.48; LPAv.49; LPAv.49A; RPAv.9.al1; RPAv.9.al7; RPAv.9.al8