GE_GERICHTE A/660/2012 vom 2. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; RECONSIDÉRATION ; TRAVAIL DU DIMANCHE ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL) ; ENTREPRISE FAMILIALE ; PERSONNE MORALE ; STATION-SERVICE ; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE | Une société à responsabilité limitée, qui dirige et exploite une station-service, ne constitue pas une entreprise familiale dès lors qu'il ne peut y avoir de lien de famille entre une personne morale et les personnes physiques qu'elle emploie. La structure de personne morale est incompatible avec le statut d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 LTr. Une société à responsabilité limitée est par conséquent astreinte au respect du principe de l'interdiction du travail dominical. Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative suite à un recours consécutif à une demande de reconsidération. | LTr.4 ; LPA.48.al1 ; LPA.80.leta ; LPA.80.letb