GE_GERICHTE A/659/2017 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; SUBSIDIARITÉ ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; IMMEUBLE ; OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL) ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REMISE DE LA PRESTATION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | La bonne foi du recourant étant écartée, la situation difficile que pourrait engendrer le remboursement n'a pas lieu d'être traitée, les conditions posées par la loi étant cumulatives. | Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.1.al2; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.9.al2; LIASI.36; LIASI.42; LIASI.58.al2; LIASI.60.al9; LRMCAS.20.al1; LRMCAS.24