GE_GERICHTE A/658/2012 vom 11. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
PC; DÉCISION FORMATRICE; DÉBUT; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER | Si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente. Pour les prestations fédérales, la date de réception de la première pièce reste déterminante pour le début du droit aux prestations si les documents utiles sont déposés dans les trois mois qui suivent. Au niveau cantonal, la date de la demande et de la remise de la formule officielle sont déterminantes pour le début du droit aux prestations, le service pouvant rejeter la demande lorsque les renseignements utiles ne sont pas fournis. Lorsque, comme en l'espèce, le demandeur est dans l'attente d'une décision concernant les prestations du 2e Pilier, le SPC ne saurait lui opposer l'absence de communication d'une pièce essentielle pour déterminer le début du droit, dès lors que l'institution de prévoyance ne s'était pas encore déterminée dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de prestations complémentaires. Le SPC ne saurait donc reprocher à l'intéressé de ne pas s'être conformé à son obligation de collaborer. | LPC 12 al. 1; OPC-AVS/AI 20; OPC-AVS/AI 22; LPCC 18; 9 RPCC