GE_GERICHTE A/658/2010 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AMENDE ; ORDRE DE DÉMOLITION ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PLACE DE PARC ; SURFACE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) | Selon le règlement du plan d'utilisation du sol concerné, un taux minimum de 60% doit être affecté à de l'espace vert ou de détente, libre de constructions en surface. Une requête en autorisation de construire visant à édifier un parking de 1'250 m2, soit d'une surface supérieure au solde disponible de 40% (902 m2) n'est pas conforme au règlement, même en tenant compte des "quelques places de parking" pouvant être considérées comme appartenant à un espace vert. Ordre de démolition et montant de l'amende confirmés. | RPUS.3.ch6; RPUS.9; LCI.129.lete; LCI.130