GE_GERICHTE A/658/2001 vom 29. Januar 2002 - GE Cour de justice (2002)
EXAMEN(EN GENERAL); AVOCAT; RESULTAT D'EXAMEN; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSTITUTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; ARBITRAIRE; BARR | Les restrictions apportées à la liberté économique par certaines dispositions du RPAV sont fondées sur une base légale suffisante et ne constituent pas une entrave disproportionnée.La notation des épreuves du recourant n'est pas arbitraire dans la mesure où elle repose sur des notes détaillées, basées sur les prestations du recourant remises par les examinateurs. | aRLPAV.27A; aRLPAV.25; aRLPAV.22 al.1; aRLPAV.19; aRLPAV.18 al.2; aRLPAV.18 al.3; aLPAV.28; aLPAV.57; CST.21