GE_GERICHTE A/657/2011 vom 26. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Avis concernant la saisie d'une créance. Saisissabilité. | Les sommes saisies sur les comptes bancaires du poursuivi ne sont pas constituées de salaires, l'argent versé au poursuivi au titre d'argent de poche et cadeaux ne répondant pas à la définition de bourse d'étude. | LP.93.1 ; LP.99