GE_GERICHTE A/653/2004 vom 16. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; CONDUCTEUR INCORRIGIBLE; RETRAIT DE SECURITE; LCR | L'autorité cantonale est tenue de se conformer aux considérants de l'arrêt de renvoi du TF. Elle ne saurait, sauf violation du droit fédéral, remettre en cause les questions de droit qui y sont tranchées. | OAC.34 al.3; OJF.66 al.1; PPF.277ter al.2