GE_GERICHTE A/653/2003 vom 6. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | La taxation intermédiaire ne devrait intervenir que lorsque le revenu du contribuable s'est modifié de façon durable et essentielle au cours de la période de taxation ou de la période de calcul et que l'un des motifs de taxation intermédiaire, énumérés de manière exhaustive par la loi, existe. Un taxation intermédiaire due à un changement de profession suppose la survenance d'un changement qualitatif important, à savoir une modification structurelle profonde de la situation professionnelle dans son ensemble, à propos de laquelle le maintien de la taxation ordinaire dans le cadre de la période de taxation bisannuelle ne pourrait plus être justifié. Un changement de place dans le même domaine professionnel, lié à une diminution de salaire, ne conduit en principe pas à une taxation intermédiaire. | LIFD.45 litt.b