GE_GERICHTE A/651/2010 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; AUTORISATION PRÉALABLE ; SIGNATURE ; PROCURATION ; REPRÉSENTATION ; FORME ET CONTENU | Confirmation de la révocation d'une autorisation de construire viciée du fait que la requête a été signée par l'ancien propriétaire de la parcelle et que les nouveaux propriétaires ne lui ont donné aucune procuration pour agir en leur nom. | LCI.2.al3 ; RCI.11.al4