GE_GERICHTE A/64/2017 vom 16. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
TRANSPORT DE PERSONNES ; TAXI ; CHAUFFEUR ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; DROIT TRANSITOIRE ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; PRESCRIPTION ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ | Réduction de l'amende administrative aux motifs que l'autorité intimée n'a pas respecté la procédure instaurée par la LTaxis et que l'action pénale est prescrite pour deux infractions constatées. Recours partiellement admis. | LTaxis.45.al1; LTaxis.48; LTaxis.1.al1; LTaxis.3.al3; LTaxis.4; RTaxis.16; LTaxis.14.al3; LTaxis.37.al2; RTaxis.56.al5; LTaxis.35.al2; LPG.1.al1.leta; CP.109; CP.98; CP.97.al3; LPA.61; CP.47