GE_GERICHTE A/648/2010 vom 1. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Mode de poursuite. Commination de faillite. | Le plaignant est inscrit au Registre du Commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. C'est donc à bon droit que l'Office des poursuites lui a fait notifier une commination de faillite. | LP.39 ; 43