GE_GERICHTE A/646/2011 vom 13. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT DE PRÉEMPTION ; RESTRICTION À LA PROPRIÉTÉ(DROITS RÉELS) ; PROPORTIONNALITÉ | Rappel des conditions pour que l'Etat puisse exercer son droit de préemption en application de la LGL. Conditions remplies en l'espèce. En particulier, l'existence d'un intérêt public à la réalisation de logements sociaux dans le canton de Genève est notoire, la construction dans le secteur concerné apparait cohérente et le Conseil d'Etat a démontré, notamment en indiquant les autres cas dans lesquels il avait fait usage de son droit de préemption, vouloir poursuivre fermement l'urbanisation du secteur. Enfin, le fait d'exercer le droit de préemption à ce stade permet d'éviter une trop forte pression spéculative et dans ce sens, répond aussi à un intérêt public. | LGL.2 ; LGL.3.al1 ; Cst.36