GE_GERICHTE A/645/2012 vom 20. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION ; PROPORTIONNALITÉ ; LÉGALITÉ ; CRIME ; DÉLIT | Violation des principes de la légalité et de la proportionnalité d'un ordre de mise en détention, l'intéressé n'ayant commis en Suisse qu'un délit et non un crime et qu'il n'a jamais laissé entendre souhaiter rester en Suisse. | LStup.19.ch1 ; LEtr.76.al1.letb.ch.1 ; LEtr.76.al1.letb.ch3 ; LEtr.76.al1.letb.ch4 ; CP.10.al2 ; CP.10.al3