GE_GERICHTE A/645/2009 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT FISCAL ; PRIVILÈGE ; TYPOLOGIE DES SOCIÉTÉS ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ET LE CAPITAL ; PERSONNE MORALE | Obligation pour les sociétés auxiliaires d'exercer une activité commerciale en Suisse ou à l'étranger pour pouvoir bénéficier d'un statut fiscal privilégié. Une société auxiliaire qui ne déploie qu'une activité administrative ne peut donc pas bénéficier d'un tel statut. | LIPM.23.al1; LHID.28.al4