GE_GERICHTE A/644/2008 vom 6. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP; AVOIR DE VIEILLESSE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; DIVORCE; PROCÉDURE CIVILE; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ; RESPONSABILITÉ DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE; COMPÉTENCE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE; PROCÉDURE CIVILE | La demande en constatation de la demanderesse, en procédure de divorce, visant à faire reconnaître qu'elle peut obtenir dans le cadre de son futur divorce le versement de la moitié des avoirs de vieillesse de son mari que l'institution de prévoyance à payer à tort à ce dernier est irrecevable. Le Tribunal des assurances n'est en effet pas compétent car ce litige ne relève pas spécifiquement de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 73 al. 1 LPP et la demanderesse devra mieux agir par une action en responsabilité civile contre l'institution de prévoyance. | LPP73