GE_GERICHTE A/633/2016 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
AIDE AUX VICTIMES ; INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE ; DOMMAGE ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS ; AFFECTION PSYCHIQUE | Violences conjugales graves, atteintes à l'intégrité sexuelle et psychique pendant la vie de couple. L'épouse se voit allouer CHF 15'000.- par jugement pénal à titre de tort moral. L'instance d'indemnisation LAVI lui octroie CHF 8'000. En l'absence de facteurs limitatifs, l'instance LAVI n'a intégré ni la gravité ni la durée des souffrances subies. Montant alloué à titre de réparation morale augmenté à CHF 12'000.-. Recours admis. | LAVI.46; LAVI.48 ; LAVI.22.al1; CO.47; CO.49